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Intervention de Jean Tiberi

Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Après l'article 8, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Tiberi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La loi réserve actuellement trois sièges à la circonscription outre-mer, si bien que chacune des trois nouvelles circonscriptions n'élirait qu'un seul candidat, rendant impossible une représentation proportionnelle.

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