Intervention de Jean Tiberi
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Après l'article 8, amendement 13
Jean Tiberi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela étant, une telle modification aboutirait clairement à méconnaître le droit européen, plus précisément l'exigence du caractère proportionnel du mode de scrutin. (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
