Intervention de Bernard Deflesselles

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 1er décembre 2009, après plusieurs mois et années d'un processus de ratification complexe, le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrait enfin en vigueur.

Quelques mois plus tôt, en juin 2009, l'Union européenne a procédé au renouvellement de son parlement. Ces élections ont eu lieu – cela a été rappelé – sous le régime du traité de Nice, alors en vigueur. Sept cent trente-six députés européens ont donc été élus pour siéger à Strasbourg, dont soixante-douze dans le cadre des huit grandes circonscriptions électorales françaises.

Le traité de Lisbonne porte les effectifs du Parlement européen à 750 membres.

La répartition du nombre de membres par pays a elle aussi été modifiée, en fonction, bien sûr, de critères démographiques. Certains pays comme l'Allemagne perdront des élus, mais pas avant le renouvellement de 2014 puisqu'il a été décidé, à titre transitoire, de ne pas faire démissionner ces quelques représentants élus au suffrage universel direct. Douze pays, dont la France, se partageront les dix-huit sièges supplémentaires octroyés par le traité de Lisbonne. Le nombre de députés européens de notre pays passera donc de 72 à 74.

Cependant, avant même la tenue des élections européennes de juin 2009, le Conseil européen de décembre 2008 avait souligné la nécessité pour les États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de prendre des mesures transitoires afin d'être en mesure d'assurer leur pleine présence au Parlement européen en cours de mandat.

Notre pays ne l'a pas fait, et certains le regrettent. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, qui s'appelait alors « délégation pour l'Union européenne », avait alors attiré l'attention sur le sujet.

Il est vrai que la priorité de notre pays, clairement affichée, d'ailleurs, par le Président de la République lors de la campagne électorale de 2007, était de ratifier – par voie parlementaire – ce nouveau traité et de nous permettre ainsi de revenir au devant de la scène européenne après l'échec du référendum sur le traité constitutionnel.

La présidence espagnole de l'Union, première présidence exercée sous le règne du traité de Lisbonne, a fait de cette question l'une de ses priorités. Il faut d'ailleurs souligner que l'Espagne est l'un des principaux pays bénéficiaires de ces mesures puisqu'elle disposera de quatre sièges supplémentaires.

Le 23 juin 2010, une conférence intergouvernementale qui s'est tenue au niveau des ambassadeurs a adopté une modification de l'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne. C'est ce protocole qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui.

Il fixe le nombre de sièges supplémentaires alloués aux États membres, et les procédures possibles pour la désignation des futurs députés qui doivent avoir été élus au suffrage universel direct ; c'est l'objet de son article 1er. Trois procédures sont possibles, elles sont – nos rapporteurs Jean-Marc Roubaud et Jean Tiberi l'ont rappelé – le résultat d'une décision unanime qui a reçu l'aval du Parlement européen. Je le répète à l'attention de nos collègues de l'opposition qui, on l'a noté tout à l'heure, ne veulent point l'entendre : une décision unanime.

Je ne reviens pas sur les trois procédures possibles ; elles ont été excellemment détaillées par nos rapporteurs. La France a choisi la procédure qui lui permet de désigner ses deux futurs députés européens selon une procédure ad hoc au sein du Parlement national. C'est l'objet du deuxième projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Si ce mode de désignation n'a été adopté que par notre pays, il n'en n'est pas moins légitime.