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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.

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