Intervention de Xavier Bertrand

Comme il leur sera précisé dans une prochaine lettre de mission, les directeurs généraux des ARS seront d'abord évalués, comme tous les directeurs d'établissements publics, en fonction de la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ils le seront ensuite en fonction d'indicateurs de santé publique tels que le dépistage, l'offre de soins, la mise en place et le fonctionnement des maisons de santé, la gestion du risque. Si leur efficience en matière budgétaire sera également mesurée, cet élément ne viendra pas en première ligne : ce ne sont pas eux qui gèrent les établissements au quotidien ! Sera évaluée, enfin, leur capacité à gérer leurs équipes et à nouer des partenariats locaux, ainsi qu'à définir et mener à bien des projets régionaux prioritaires.

S'agissant du secteur optionnel, je me réjouis de la volonté qui semble naître dans l'opposition d'accompagner cette initiative, qui vise à garantir l'accès aux soins en développant les tarifs opposables dans certaines spécialités, sans remettre en cause le secteur 2. Il s'agit maintenant de sortir de l'ambiguïté s'agissant des accords signés en août 2004, de la convention de 2005 et du protocole d'accord tripartite de 2009. Mon but est de favoriser les expérimentations qui existent déjà dans certaines zones géographiques pour certaines spécialités. Je compte demander à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, qu'elle me fasse savoir quelles mutuelles prennent d'ores et déjà en charge une partie des dépassements d'honoraires dans l'intérêt des patients. Un premier bilan de ces expérimentations doit nous permettre d'avancer sur ce dossier.

L'innovation que constitue la communauté hospitalière de territoire est à mes yeux une initiative prometteuse, monsieur Perrut, et qui a du sens : en atteste la dizaine de projets qui devraient voir le jour avant cet été.

L'intervention de Paul Jeanneteau montre que les interrogations à propos de la liberté d'installation transcendent aujourd'hui les clivages politiques. Il est légitime de chercher des solutions aux problèmes de démographie médicale qui se posent dans certains territoires. Pour ma part, je suis favorable à un système fondé sur l'incitation et sur le volontariat, la remise en cause du principe de liberté posant un problème de solidarité intergénérationnelle puisque cela reviendrait à faire payer aux plus jeunes la liberté de choix des plus âgés. Sur cette question, monsieur Paul, nous avons avantage à assumer nos différences dans le cadre du débat citoyen. J'ai cependant la conviction que, si l'on décide de prendre des mesures coercitives, on n'a pas le droit de les appliquer à ceux qui sont déjà engagés dans des études médicales car ce serait changer les règles en cours de jeu.