Intervention de Valérie Boyer

Je défendrai en ce sens des amendements à l'article 1er de la proposition de loi que nous examinerons tout à l'heure. Cet article tend à créer un nouveau type de société civile, la SISA – société interprofessionnelle de soins ambulatoires –, en vue de développer les nouveaux modes de rémunération et d'encourager l'exercice regroupé. Il s'agit de combler le vide juridique dénoncé par l'ensemble des professionnels, en particulier par les paramédicaux, qui craignent de ne pouvoir exercer correctement dans les maisons de santé. Nos amendements visent à préciser le régime de responsabilité applicable aux SISA, tant en matière de secret médical partagé qu'en matière fiscale.