Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Sur un plan strictement juridique, il me semble hasardeux qu'un amendement puisse contredire un autre texte. Si le Conseil constitutionnel était saisi, le procédé serait censuré. Par ailleurs, il aurait tout de même fallu être sûr de l'eurocompatibilité de la proposition de loi, car, si elle ne l'était pas, ce serait les producteurs qui seraient sanctionnés.