Intervention de Michel Raison

En dépit du respect que j'ai pour le travail de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, dont la qualité leur a permis de recueillir 110 signatures, je tiens à observer que je n'ai pas attendu de connaître la position du ministre sur la proposition de loi pour formuler un avis négatif.

Chacun le sait, ce sont principalement les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture qui sont les plus spécifiquement touchés par la distorsion de concurrence liée au coût du travail. Pour la production laitière, en revanche, alors que, comme le ministre l'a rappelé, nous sommes toujours la première ferme d'Europe, la distorsion de concurrence concerne la valeur ajoutée par l'industrie agroalimentaire. Si la proposition de loi était adoptée, qu'en serait-il des charges sociales des entreprises laitières ?

En ce qui concerne la compatibilité juridique de la proposition de loi avec le droit européen, je tiens à rappeler que je n'avais voté, à l'époque, la « taxe poissons » que par solidarité – j'étais en effet sceptique. Quant à la taxe d'équarrissage, je m'étais félicité de sa mise en place par le Gouvernement car on a toujours plaisir à taxer la grande distribution. Ensuite, il a fallu la rembourser et nous avons mis deux ans pour trouver comment la remplacer. Il est simpliste d'opposer les gros distributeurs aux petits commerçants et à la vente directe. Carrefour ou Leclerc ne seront pas les seuls concernés par la taxe : de grosses épiceries ou de gros traiteurs risquent de l'être tout autant puisqu'elle sera acquittée par les distributeurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 777 000 euros par an, ce qui signifie que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires égal à 776 000 euros y échapperont, bénéficiant ainsi d'une distorsion de concurrence. Il serait incongru d'adopter une taxe que nous serions dans l'obligation de rembourser un ou deux ans plus tard.

De plus, il faut savoir qu'en aucun cas les distributeurs ne rogneront sur leur marge nette moyenne, qui n'est pas aussi élevée qu'on le prétend habituellement, même si celle qu'ils réalisent sur les fruits et légumes est énorme. Peut-être même répercuteront-ils la taxe sur les fournisseurs, ce qui annulerait l'efficacité de la mesure prise à leur profit.

Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de ne pas voter la proposition de loi.