Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'inscrire les dispositions de l'amendement n° 22 dans la Constitution.

Je voudrais toutefois donner acte à M. Garrigue que le règlement de chaque assemblée pourra prévoir la possibilité pour la future commission chargée des affaires européennes de présenter son avis en séance publique sur les projets et les propositions de loi sur lesquels elle estimera utile de le faire. Cela pourrait opportunément être inscrit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées, mais, en l'état actuel, je préférerais que M. Garrigue retire son amendement.