Intervention de Nadine Morano

Vous m'avez interrogée, madame Dumoulin, sur la possibilité d'instaurer un système de bonus-malus dans les collectivités locales, au même titre que celui que nous allons mettre en oeuvre dans les entreprises. Je souhaite vous répondre précisément sur ce point. Le financement de l'apprentissage est à la charge de la collectivité qui recrute un apprenti, il n'y a pas de mutualisation comme avec la taxe d'apprentissage. Imposer un seuil serait donc excessivement coûteux pour les collectivités soumises au quota.

L'instauration d'un système de bonus-malus serait, en outre, juridiquement très complexe à mettre en oeuvre dans la fonction publique territoriale. Enfin, imposer un quota aux collectivités locales pourrait être considéré comme une remise en cause de la règle constitutionnelle de libre administration des collectivités locales.