Intervention de Francis Vercamer

Je tiens tout d'abord à rappeler l'attachement du groupe Nouveau Centre à la formation professionnelle et au double rôle que celle-ci peut jouer dans le parcours professionnel du salarié : d'une part, elle donne accès à une nouvelle chance de monter en qualification et en responsabilité, grâce à l'acquisition de nouvelles compétences ou à la validation de compétences acquises dans le cadre de l'exercice professionnel ; d'autre part, elle permet la sécurisation du parcours professionnel.

La formation professionnelle permet en effet au salarié de se maintenir au fait des techniques et de leur évolution, d'anticiper ou d'accompagner les évolutions des métiers, d'être partie prenante à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'entreprise.

Conscients de l'importance de la formation professionnelle ainsi résumée, le Gouvernement et le Parlement avaient fixé au projet de loi deux impératifs, dans la lignée de l'ANI sur la formation tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux : donner d'abord davantage accès à la formation professionnelle aux salariés qui en ont le plus besoin ; ouvrir ensuite la formation professionnelle à celles et ceux qui sont exclus de l'emploi.

Force est de constater que, à ce stade de la mise en oeuvre de la loi, le paysage de la formation professionnelle a conservé toute sa complexité, tant pour les salariés que pour un certain nombre d'employeurs, en particulier dans les PME et les TPE.

Cette complexité est tangible, et les exemples ne manquent pas de salariés qui souhaitent monter en qualification avec de vrais projets professionnels et qui ne comprennent pas pourquoi leur projet de formation n'est pas financé.

Cette complexité est également réelle au niveau de la gouvernance des crédits de la formation professionnelle en général, éclatée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. Or, à notre sens, les régions restent les pilotes les plus avisés de la formation professionnelle, pour répondre aux besoins de formation forcément différents selon les bassins d'emploi. La gouvernance régionale paraît d'autant plus logique que les régions sont amenées à prendre une part plus significative, à parité avec l'État, dans le financement des contrats d'objectifs et de moyens.

Pour être efficace, la formation professionnelle a donc besoin de lisibilité. Le salarié doit pouvoir mieux s'orienter et mieux comprendre son éligibilité aux différents dispositifs de formation professionnelle. C'est un point essentiel sur lequel les attentes de notre groupe ne sont pas satisfaites à ce jour.

À l'occasion de l'examen du texte de loi, différentes propositions du Nouveau Centre avaient fait l'objet d'amendements qui ont été adoptés. Je pense en particulier à la suppression de la référence à la durée indéterminée du contrat de travail dont la rupture ouvre droit au bénéfice de la portabilité du DIF ; je pense également à l'élargissement du champ du passeport formation, devenu un passeport orientation et formation, qui retrace également les titres et diplômes ainsi que les compétences et aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale ; je pense encore à la production d'un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l'harmonisation des conditions d'accès pour les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et le financement des formations suivies dans un pays frontalier ; je pense enfin à l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission nationale des certifications professionnelles. Nous attendons d'ailleurs avec attention les rapports prévus sur ces deux derniers sujets.

En ce qui concerne la question transfrontalière, nous espérons des propositions, notamment pour faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à toutes les formations professionnelles, quel que soit leur lieu de résidence de part et d'autre de la frontière.

Quant à la Commission nationale des certifications professionnelles, nous attendons de savoir si la montée en charge de ses travaux et leur diversification justifie une évolution de son statut juridique, pour une plus grande souplesse de décision et des moyens d'action adaptés.

Parmi les différents axes structurants de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous serons davantage attentifs à quatre points en particulier.

En premier lieu, l'une des principales innovations de la loi a été d'instaurer le principe de la transférabilité – ou portabilité – du droit individuel à la formation. Relayant les modalités arrêtées dans le cadre de la négociation collective, la loi précise ainsi que le DIF peut être utilisé pour le financement d'actions de formation, de bilan de compétences, de valorisation des acquis de l'expérience ou d'accompagnement pendant la période de chômage. Il peut également être utilisé pendant deux ans, à la suite d'une nouvelle embauche, pour des actions du même type, déterminées en accord avec l'employeur.

Nous demandons un premier bilan de la mise en oeuvre du DIF portable, pour voir dans quelle mesure le dispositif a répondu aux besoins des salariés concernés. De ce point de vue, le rapport dont, en commission, vous nous avez annoncé la publication imminente sera le bienvenu.

L'autre principale innovation de la loi est la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il est l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels, à la condition, toutefois, que ses ressources soient effectivement employées conformément au principe arrêté par la loi, c'est-à-dire affectées à la formation continue des publics les plus fragiles et les plus éloignés de la formation professionnelle, à savoir les demandeurs d'emploi et les salariés sans qualification.

Or, dès 2011, une partie des fonds – 300 millions d'euros – est prélevée pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation, pour le financement des conventions de reclassement personnalisé, pour l'AFPA ou pour la rémunération de stagiaires en formation. Pour importante que soit la destination de ce prélèvement, il n'en crée pas moins un déséquilibre dans l'emploi des crédits du FPSPP et entraîne des incertitudes quant à leur emploi. C'est la raison pour laquelle nous tenons à réaffirmer la nécessité de préserver les fonds du FPSPP pour l'accès à la formation professionnelle de celles et ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés qui ont un faible niveau de formation.

En troisième lieu, le bilan d'étape professionnel, défini dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a été consacré par la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle. Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

Le code du travail renvoie à un accord national interprofessionnel étendu la détermination des conditions d'application du bilan d'étape professionnel, et l'ouverture des négociations sur ce bilan d'étape professionnel au premier semestre de cette année fait partie des points de l'agenda social 2011 arrêté par les partenaires sociaux le 10 janvier dernier. Nous tenons à ce que ces négociations aboutissent dans des délais raisonnables afin que ce dispositif entre enfin en application.

L'orientation reste un point névralgique du dispositif de formation professionnelle, sur lequel nous avons besoin d'avancées significatives. Notre groupe a pris bonne note de votre volonté de concrétiser très rapidement le service public de l'orientation tout au long de la vie, par le biais de la labellisation des organismes de formation et les plateformes internet et téléphoniques.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de créer un dispositif aussi opérationnel que possible, car c'est l'une des principales garanties que le plus grand nombre aura accès à la formation professionnelle.

Le chantier de la formation professionnelle, de son accessibilité, de sa lisibilité, est toujours en cours : il est urgent de le mener à son terme, pour une meilleure sécurisation des parcours professionnels, et le Nouveau Centre ne manquera pas de vous accompagner, si vous le souhaitez, dans cette tâche.