Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement n'est plus un amendement de coordination puisque notre assemblée a écarté l'idée de transformer les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat en commissions permanentes au sens de l'article 43 de la Constitution. Toutefois, je pense que le futur comité chargé des affaires européennes au sein de chaque assemblée pourrait, comme dans beaucoup des parlements des pays membres de l'Union, prendre le nom de « commission ». Il s'agirait alors d'une commission au sens de l'article 88-4 de la Constitution. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, nous donnerions là un signe fort.