Intervention de Régis Juanico

Notre pays s'est doté par touches successives d'une législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales à la fois complète et rigoureuse. Elle permet d'établir une aide publique pour les partis, d'encadrer les financements privés, de plafonner les dépenses électorales, d'imposer la transparence des comptes et de les soumettre à un contrôle assorti de sanctions.

Ce que nous aurions pu améliorer dans le présent texte, qui traite de la transparence financière, c'est l'encadrement des financements privés. Il existe dans notre droit une différence majeure entre les dons de personnes physiques dans le cadre d'une campagne électorale – la règle est claire : les dons sont plafonnés à 4 600 euros pour la même élection – et le don des personnes physiques aux partis politiques, pour lequel le plafond est de 7 500 euros mais, contrairement au premier, applicable parti par parti, ce qui autorise les personnes physiques à donner une telle somme à autant de partis qu'elles le souhaitent.

Nous avons connu dans l'actualité récente des cas de personnes physiques faisant des dons dépassant les 25 000 ou 30 000 euros à plusieurs formations politiques.

Pour revenir à l'esprit du législateur, nous souhaitons compléter par cet amendement l'alinéa qui traite de la revalorisation du plafond année par année par un paragraphe permettant un plafonnement global à 7 500 euros.

(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 ter est adopté.)