Amendement N° 15 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. ».
Exposé Sommaire :
Cet article qui traite de l'actualisation des plafonds de dons aux partis politiques est complété par le présent amendement pour prévoir que l'enveloppe du montant plafonné englobe l'ensemble des dons d'une personne physique à un ou plusieurs partis.
Le montant des dons cumulés (le cas échéant à plusieurs partis) ne pourra pas dépasser un plafond, aujourd'hui fixé à 7500 euros.
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