Intervention de Hervé Mariton

Je pense que ce qu'évoque M. Roman concerne les régimes de retraite. Quant à Mme Marland-Militello, elle pose une bonne question mais apporte une mauvaise réponse. La bonne question est celle des conditions d'accès au mandat de député, en particulier des difficultés particulières pour les collègues issus du privé.

S'agissant des fonctionnaires, je me permets de faire quelques rappels. D'abord, ce que vous critiquez, chère collègue, est inspiré du principe de séparation des pouvoirs qui interdit à un fonctionnaire d'exercer simultanément son activité professionnelle et son mandat de député, d'où le détachement. Cette interdiction ne pèse pas de la même manière sur des collègues du privé, dont certains exercent légitimement leur activité privée en même temps que leur mandat de député. Une exception pour les fonctionnaires concerne principalement les professeurs de l'enseignement supérieur ; pour les autres, c'est le principe de séparation, qui ne crée pas une possibilité mais une obligation de détachement. Initialement, cela ne se veut pas une mesure de faveur mais une contrainte.

Ensuite, quelques points de votre exposé sommaire comportent des inexactitudes ou méritent d'être précisés sur le fond. Le fonctionnaire ne récupère pas son poste, il réintègre son corps. Quant aux avancements, ils peuvent intervenir au niveau des échelons mais pas au niveau du grade. Du reste, au bout de dix ans de mandat de député, il n'y a probablement plus beaucoup d'avancement d'échelon à opérer alors qu'on est bloqué dans son grade. Cet argument est donc inopérant pour demander la fin du détachement au bout de dix ans.

Enfin, faut-il supprimer le principe même du détachement ? Il y a, en effet, un problème pour nos collègues du privé, ce n'est pas contestable et le ministre l'a évoqué en parlant du statut de l'élu. Mais je ne tiens pas pour un bon raisonnement, faute de résoudre le problème des députés issus du privé, d'en créer un nouveau pour ceux venant de la fonction publique.

Le rapporteur a soulevé un point qui fait une différence majeure. Aujourd'hui, un collègue du privé n'est pas sûr de retrouver son emploi à la fin de son mandat. Certains viennent peut-être d'entreprises qui le leur ont conservé, d'autres n'ont pas interrompu leur activité professionnelle, d'autres encore cumulent leur mandat avec une activité libérale, mais clairement la difficulté est l'incertitude de retrouver son emploi. Compte tenu du principe du concours, l'adoption de l'amendement conduirait le collègue issu de la fonction publique à une certitude : il ne retrouvera pas son emploi.

Entre ne pas être sûr de retrouver son emploi et être sûr de ne pas le retrouver, il y a une inégalité importante qui pose un problème de fond. Quant à l'état d'esprit qui sous-tend l'amendement, ce n'est pas en créant un problème pour une catégorie qu'on résout celui qui se posait à une autre.