Amendement N° 5 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011 ( amendement identique : 6 )
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 2, après le mot :
« puni »,
insérer les mots :
« de deux ans d'emprisonnement, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée en première lecture par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en prévoyant que le fait, pour un élu, d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine, soit désormais sanctionné par une peine d'emprisonnement.
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