Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 3, amendement 5
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme Marland-Militello l'a indiqué, cet amendement avait déjà été examiné en première lecture pour être finalement rejeté. Ma chère collègue, s'il y a inégalité de traitement entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux du privé, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Il faut trouver les moyens, comme nous l'avons fait pour les élus locaux, de permettre aux personnes venant du privé d'être élues à un mandat parlementaire puis, le cas échant, de reprendre une carrière normale au sein de leur entreprise. Voilà la solution, et ce n'est certainement pas de créer une injustice à l'égard des fonctionnaires.
Qui plus est, je crois que vous vous méprenez. Si votre amendement est adopté, les fonctionnaires qui perdront éventuellement leur mandat ne pourront plus retrouver la fonction à laquelle ils auront renoncé dans le public. Je vous rappelle que l'on accède à la fonction publique par voie de concours, et lorsqu'on a cessé d'être fonctionnaire, pour le redevenir, il faut repasser un concours.
Pour ces raisons, votre amendement ne peut pas être accepté. La commission a émis un avis défavorable.
