Intervention de Régis Juanico

Cet amendement tend à résoudre la situation paradoxale dans laquelle pourrait se retrouver un candidat aux élections législatives qui, ayant vu approuver son compte de campagne, se serait fait rembourser ses dépenses par l'État, mais qui, dans un second temps, aurait été déclaré inéligible au titre d'une sanction d'irrégularité sur ce même compte par le Conseil constitutionnel.

Pour ce faire, l'amendement propose d'introduire, à l'alinéa 8 de l'article 2, la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. » Ainsi serait résolue l'incompatibilité des deux décisions visées.

(L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)