Amendement N° 12 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'une particulière gravité »,
le mot :
« grave ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission Mazeaud, ce dont les auteurs du présent amendement, qui l'avaient proposé en 1re lecture à l'Assemblée nationale, se félicitent. Cependant, la mention d'un « manquement d'une particulière gravité » peut sembler trop restrictive. Il est donc proposé de retenir, comme élément alternatif à la « volonté de fraude » (électorale, ndlr.) pour définir la mauvaise foi du candidat entraînant le rejet du compte et l'inéligibilité du candidat aux élections locales, la notion de « manquement grave ». Amendement de cohérence avec celui déposé relativement au projet de loi organique.
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