Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Dans la discussion générale, j'ai souligné le problème que constituait le fait d'être revenu sur la rédaction adoptée en commission.

J'ai un souvenir très précis, monsieur le président de la commission des lois, du débat que nous avons eu avec notre rapporteur, débat ouvert et riche. On a d'abord considéré que l'hypothèse retenue pour la sanction – privation des droits sociaux, familiaux, interdiction de gérer une entreprise, de suivre l'éducation de ses enfants – était sans doute excessive. Je me souviens ainsi de l'intervention très émouvante de l'un de nos collègues du groupe UMP, qui a fait valoir que cela allait trop loin, parce que cela revenait à prononcer la mort civile d'un élu.

Ainsi sommes-nous parvenus en commission des lois à un texte équilibré, qui faisait l'unanimité. C'est ce texte qui serait rétabli si notre amendement n° 1 était adopté.

Quelques membres de la majorité nous ont objecté que cette mesure ferait planer un doute permanent sur les élus et qu'il fallait donc la supprimer. En réalité, il n'en est rien, mes chers collègues : c'est en refusant ce que la commission des lois a adopté à l'unanimité que nous avons nourri le doute de nos concitoyens à notre endroit.

Permettez-moi de m'adresser tout particulièrement à mes collègues de la majorité. Je ne comprends pas cette erreur politique. (M. Tardy approuve.) Comment peut-on se tirer ainsi une balle dans le pied alors que, comme l'a dit M. le ministre, ce texte fait progresser la transparence financière de la vie politique ? C'est bien ce que l'on fait en refusant de maintenir ce que notre commission a décidé. Et on le fait sous des prétextes fallacieux, j'ose le dire.

On sait bien que la fraude fiscale est passible de peines de prison. Certes, celles-ci sont très rarement prononcées, voire jamais ; il en irait sans doute de même dans le cas qui nous occupe. L'inéquité entre le fraudeur fiscal et le fraudeur parlementaire n'en est pas moins injustifiable.

L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission des lois veut qu'un élu – et non pas simplement un parlementaire – n'encoure pas cette sanction s'il s'est trompé ; de fait, nous savons tous combien ces documents sont difficiles à rédiger.

Le texte est très précis, très contraignant, et bien des conditions devraient être réunies pour que le juge prononce une telle peine. Il faut en effet que le député omette « sciemment » de déclarer une part « substantielle » de son patrimoine – en d'autres termes, le caractère volontaire de l'infraction doit être démontré et l'omission ne saurait porter sur une voiture ou sur un bout de terrain – ou qu'il en fournisse une évaluation délibérément mensongère.

Les 99 % de parlementaires qui sont des élus honnêtes et qui servent la République avec un grand dévouement – nous en savons quelque chose – ne risquent donc rien.