Intervention de Marc Dolez

Ensuite, puisque, dans la pratique, la plupart des directives européennes sont hélas transposées par voie d'ordonnance, je propose que, lorsque le Parlement adopte une résolution sur un projet d'acte qui comprend des dispositions de valeur législative, la transposition ne puisse pas être effectuée par voie d'ordonnance, mais intervienne obligatoirement par la procédure législative normale. Cela garantirait la pleine efficacité du contrôle parlementaire.