Intervention de Jean-Christophe Lagarde

…faute de l'adoption de la disposition qui avait uni toutes les forces politiques de notre pays en commission des lois : la peine, la sanction pour l'auteur de déclarations frauduleuses intentionnelles. Je me souviens de nos débats en commission des lois, monsieur le rapporteur, au cours desquels un certain nombre de sanctions, civiles par exemple – la privation du droit sur la famille n'avait aucun sens – avaient été revues. En revanche, que l'élu soit visé s'il fraude lors de son mandat politique et que cela soit pénalement répréhensible, me semble indispensable. Nous étions parvenus à un équilibre. Celui-ci doit être rétabli ce soir afin que les Français soient convaincus que les élus de la République sont prêts à faire la transparence et que les efforts qu'ils leur demandent, ils se les imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs des groupes SRC et GDR.)