Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour autant, aucune sanction n'est possible, ce qui est absolument inadmissible pour la moralité publique dans notre démocratie.

À ce titre, la commission des lois de notre assemblée avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux d'emprisonnement, de 15 000 d'euros d'amende et de la privation des droits civiques – ce qui est la moindre des choses – lorsqu'il procède d'une intention délibérée.

Or au cours de nos débats, nous avions été surpris voire choqués que quelques membres de la majorité veuillent supprimer ce dispositif de sanction, pourtant indispensable pour assurer une réelle transparence financière de la vie publique et contribuer au rétablissement du lien de confiance entre les élus et les citoyens.

Le débat a eu lieu sur ces bancs, et si la solution retenue maintient le principe d'une incrimination spécifique, elle n'en supprime pas moins la peine d'emprisonnement initialement prévue et adoptée à l'unanimité, laissant ainsi croire que mentir délibérément sur l'état de son patrimoine ou l'étendue de ses revenus à la commission chargée de vérifier qu'un élu n'utilise pas ses mandats pour s'enrichir, ne serait qu'une infraction mineure, banale.

Mes chers collègues, s'il est une conviction qui devrait tous ici nous rassembler, c'est bien celle qui veut que l'exercice d'un mandat politique doit s'inscrire dans un souci de transparence, de justice et, osons le dire, d'exemplarité. Comment, et au nom de quoi, pourrions-nous nous affranchir de ce devoir ?

À ce titre, le groupe Nouveau Centre proposera au cours de nos débats la réintroduction de cette peine de prison, aujourd'hui devenue, ne nous y trompons pas, un véritable symbole.

En pareilles circonstances, il revient au législateur d'adresser un signe fort à nos concitoyens, et ce signal ne saurait être celui d'élus qui s'exonèrent en catimini de leurs responsabilités.