Intervention de Marc Dolez

L'article 88, alinéa 4, de la Constitution est évidemment très important, puisqu'il concerne le contrôle du Parlement sur la construction européenne. À ce propos, je voudrais poser une question et énoncer deux propositions.

Ma question porte sur les textes que le Gouvernement soumet au Parlement, en vertu du premier paragraphe de l'article 88-4. Pourquoi, dans le projet de loi, la référence à tout document émanant des institutions de l'Union a-t-elle disparu ? Il s'agit manifestement d'un recul par rapport à la rédaction actuelle et même par rapport à l'avant-projet de loi, conforme aux recommandations du comité Balladur, qui prévoyait l'obligation de les soumettre, au même titre que les projets et les propositions d'acte. Or ces documents sont très importants : il s'agit des livres blancs et des livres verts de l'Union, ainsi que des nombreuses et importantes recommandations de la Commission et des projets de révision des traités. Je voudrais que vous nous expliquiez cette énigme, monsieur le rapporteur, d'autant que la référence à ces documents réapparaît dans le second paragraphe de l'article 88-4, qui traite du droit de résolution du Parlement. En clair, sur ces textes capitaux, c'est le Parlement qui doit être en alerte, le Gouvernement étant désormais dispensé de l'obligation de les lui transmettre.

J'en viens à mes deux propositions, qui donneraient leur pleine efficacité à notre contrôle et valoriseraient le rôle du Parlement.

Tout d'abord, lorsque l'Assemblée nationale, devant laquelle le Gouvernement est responsable, adopterait à la majorité absolue une résolution, celle-ci devrait valoir mandat de négociation pour le Gouvernement auprès des autorités de Bruxelles.