Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour l'essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite – hélas ! – à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France. Je veux saluer le caractère consensuel des échanges que nous avons eu sur ce point en première lecture. De manière générale, les règles proposées par l'ordonnance du 29 juillet 2009 ne dérogent au droit commun que pour autant que la spécificité de l'élection de députés hors du territoire national commande des adaptations, celles-ci relevant, la plupart du temps, du pur bon sens, qu'il s'agisse du délai de deux semaines séparant les deux tours de l'élection, de la possibilité pour le candidat de désigner un mandataire financier par pays ou encore de la possibilité d'un vote par correspondance, voire d'un vote électronique.

Au-delà, il s'agit également de procéder à certaines simplifications et actualisations de notre code électoral, mais également de renforcer notre législation sur la transparence financière de la vie publique, notamment sur la base des recommandations tant de la commission de réflexion présidée par notre ancien collègue Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

D'apparence technique, ce débat n'en pose pas moins une question centrale dans toute démocratie, celle de la transparence financière et, plus largement, de la moralité de la vie publique. Ce débat, mes chers collègues, aurait pu et aurait dû être en mesure de tous ici nous rassembler, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.

Alors que la crise continue d'exiger de nos concitoyens des sacrifices quasi quotidiens, il importe sans doute plus que jamais que la sphère publique, que nous représentons ici, s'attelle à faire la démonstration de son exemplarité, sous peine, chacun le sait, d'alimenter encore davantage ce climat de défiance qui sépare aujourd'hui un trop grand nombre de nos concitoyens de la politique.

Dans ce contexte, la proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique constitue la concrétisation de plusieurs initiatives bienvenues, notamment en ce qui concerne le financement des campagnes électorales. À ce titre, nous voulons tout spécialement saluer l'initiative de nos collègues sénateurs, qui ont choisi, à l'occasion de ce débat, d'étendre, enfin, aux élections sénatoriales les règles de droit commun relatives aux comptes de campagne.

Mes chers collègues, si nous voulons une démocratie respectée de tous, il faut, c'est là une exigence cardinale, que les représentants du peuple français ne puissent être soupçonnés quant à leur intégrité, ce qui suppose une vraie transparence de leurs revenus et de leur patrimoine.

Dans cette optique, une disposition a suscité un long débat en première lecture : l'opportunité de sanctionner ou non pénalement le fait, pour un parlementaire, de fournir sciemment une déclaration de patrimoine mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, commission précisément chargée de contrôler qu'aucun élu ne profite de son mandat à des fins d'enrichissement personnel.

Il s'agissait en la matière simplement de répondre à une lacune de notre législation, qui, curieusement, prévoit une sanction en cas d'absence de déclaration de l'élu, mais qui, paradoxalement, n'en prévoit aucune en cas de déclaration volontairement incomplète ou frauduleuse. Cette situation, mes chers collègues, n'est pas un cas d'école, ni une hypothèse irréaliste, la Commission pour la transparence de la vie financière l'a démontré. Un de nos collègues parlementaires, sénateur de l'outre-mer, de Polynésie française, a effectivement été épinglé par la Commission pour avoir fait des déclarations clairement frauduleuses.