Intervention de Pierre Lequiller

Contrairement à ce que prétend M. Myard, à la délégation pour l'Union européenne, nous examinions les textes sous l'angle de la subsidiarité avant même que le traité ait été mis en application, puisque la Commission européenne avait pris l'initiative de nous envoyer directement les textes. C'est ainsi que la délégation a pu émettre un avis réservé sur la directive postale.

Sur le fond, nous allons également disposer de plus de responsabilités et de pouvoirs. En effet, le champ du contrôle opéré par le Parlement et par la délégation pour l'Union européenne a considérablement augmenté au fil des années. Nous pouvons adopter des résolutions, depuis 1992, sur les textes qui interviennent dans le domaine législatif français et, depuis 1999, sur les autres documents que le Gouvernement veut bien nous soumettre, ce qu'il a fait très régulièrement. Mais jamais nous n'avons pu examiner les textes européens relatifs à la PESC, la politique étrangère et de sécurité commune. Nous n'avons pas le pouvoir de discuter, par exemple, de l'ouverture des négociations sur l'entrée d'un pays dans l'Union. Ainsi, pour citer un sujet qui fait litige, nous n'avons pas pu débattre de l'ouverture des négociations sur l'entrée de la Turquie dans l'Union.