Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique d'un projet de loi et d'une proposition de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, les amendements adoptés par le Sénat ne soulèvent cependant pas de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire.
Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations électorales pour, d'une part, accorder aux candidats à l'étranger la même durée de campagne électorale qu'aux candidats en France et, d'autre part, leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de leur compte de campagne.
Enfin, le Sénat a porté d'un à trois ans, comme pour les préfets, la période pendant laquelle les ambassadeurs et consuls généraux ne peuvent se présenter à l'élection législative dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions.
En troisième lieu, le Sénat a très largement approuvé, en les enrichissant, les dispositions clarifiant les règles applicables au financement des campagnes électorales, qu'il s'agisse du champ des personnes assujetties à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne, de la procédure de déclaration d'un mandataire financier par les candidats, ou encore de la mise en place d'un droit au compte bancaire au profit des mandataires des candidats, pour ne retenir que ces trois exemples.
Le Sénat a en outre adopté plusieurs mesures complémentaires destinées à moderniser les dispositions applicables aux campagnes électorales, dans le prolongement de l'apport de l'Assemblée nationale, qui avait unifié les règles relatives à la diffusion de la propagande électorale. Il a notamment prévu l'extension de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales. Par là, se trouve exaucé un voeu que votre commission des lois et votre rapporteur, ainsi que d'autres orateurs, d'ailleurs, avaient émis en première lecture.
Concernant, enfin, les nouvelles exigences en matière de transparence financière de la vie politique, là encore, le Sénat a conforté le texte de l'Assemblée nationale, en particulier le dispositif de sanctions en cas de déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère. Il a par ailleurs institué une peine d'amende de 15 000 euros en cas d'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, brièvement retracés les apports de la lecture au Sénat. Ainsi que je l'ai déjà dit, ils respectent tout à fait les équilibres que nous avions bâtis en première lecture. Rien ne s'oppose donc à l'adoption conforme de ces trois textes, qui pourraient ainsi être promulgués avant le 1er juin 2011, date à laquelle s'ouvrira la période couverte par la législation sur le financement de la campagne électorale des législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
