Intervention de Philippe Richert

Au besoin, le décret en Conseil d'État prévu au nouvel article L. 330-6-1 précisera, et ceci afin d'éviter tout risque juridique pour les futurs candidats, l'articulation entre ces différents comptes. Sous cette réserve expresse, je rejoins le rapporteur dans sa volonté de s'en tenir à la rédaction du Sénat.

Autre ajout apporté par le Sénat, celui des locaux scolaires et culturels de l'État mis à disposition des candidats pour la campagne : il va de soi que seuls seront concernés les locaux appartenant en propre à l'État, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des locaux des Alliances françaises.

Je pense, enfin, au rétablissement de la définition des dépenses électorales qui a conduit, au nouvel article L.330-9 du code électoral, à supprimer malencontreusement l'amendement de votre rapporteur qui permettait le remboursement forfaitaire des frais de déplacement des candidats effectués en vue de l'élection, y compris en dehors de la circonscription, notamment dans les cas de transits obligatoires par Paris pour se rendre d'un point à l'autre de celle-ci.

Sur ce dernier point, je rappelle ici clairement que le Gouvernement était favorable à votre mesure, monsieur le rapporteur. Pour rester fidèle à son esprit, nous tiendrons compte, dans la fixation par la loi des plafonds prévus selon les zones géographiques pour ces remboursements, du fait que Paris figure automatiquement comme lieu de transit entre deux points de la circonscription.

Mesdames et messieurs les députés, sur l'ensemble des sujets que je viens d'aborder, les rédactions actuelles, fruits des enrichissements successifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, me semblent être un bon compromis, reflétant un équilibre des positions exprimées par les deux assemblées.

Je partage donc les conclusions de votre rapporteur qui propose à l'Assemblée un vote conforme de ces trois textes. Le cas échéant, et pour parfaire l'écriture de ces textes sans retarder pour autant le calendrier, certains ajustements pourront être apportés, soit dans le cadre des mesures d'application lorsque ce sera possible, soit par le biais d'un prochain vecteur législatif.

Grâce à ce travail de fond des deux assemblées, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prendra ainsi corps et permettra, pour la première fois en 2012, l'élection de députés représentant les Français établis hors de France. C'est une avancée démocratique majeure à laquelle le Président de la République s'était engagé. L'engagement est donc en passe d'être tenu.