Intervention de Philippe Richert

Enfin, le Gouvernement a souhaité rétablir l'actuelle définition des dépenses électorales, comprenant toutes celles effectuées en vue de l'élection. Précisée tant par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, elle est aujourd'hui suffisamment claire et bien connue des candidats.

Je terminerai par quelques mots sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Là encore, le débat a permis, pour l'essentiel, d'améliorer le texte, même si quelques ajustements ne recueillaient pas, a priori, l'agrément du Gouvernement. Je pense notamment à l'ouverture de comptes de campagne spéciaux dans les pays où la monnaie n'est pas convertible.

L'Assemblée avait apporté une modification utile au texte initial en prévoyant, à l'article L. 330-5 introduit dans le code électoral par l'ordonnance, la possibilité de recourir à un tiers, mandaté dans un pays donné par le mandataire financier, afin de régler dans ce pays les dépenses du candidat.

Le Sénat a souhaité aller plus loin en permettant que, dans des pays qui devraient être en nombre limité, un compte spécial puisse être ouvert pour y déposer les fonds collectés dans ce ou ces pays pour la campagne électorale. Cela devrait évidemment rendre plus complexe le contrôle des dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne, et notamment le rapatriement de l'ensemble de ces comptes. Il sera donc indispensable que le mandataire financier soit parfaitement informé des mouvements effectués sur ces comptes, mouvements qui devront être retracés scrupuleusement dans le compte du candidat.