Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique d'un projet de loi et d'une proposition de loi
Enfin, des précisions ont été apportées par les sénateurs, aux articles 10 ter et 10 quater du projet de loi organique, à certaines dispositions relatives à l'élection présidentielle.
La proposition de loi sur la transparence financière, chère au président de la commission des lois et au rapporteur, a également fait l'objet d'enrichissements constructifs de la part des sénateurs.
J'en mentionnerai quatre principaux. La Haute assemblée a introduit une possibilité de modulation des sanctions : en fonction du nombre et de la gravité des manquements à la législation sur les comptes de campagne, le candidat pourra se voir appliquer non plus la seule inéligibilité, mais aussi des sanctions financières modulées.
Ensuite, le texte dans sa nouvelle rédaction prévoit l'application de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales, conformément à ce que vous aviez vous-mêmes souhaité, tout en laissant aux sénateurs le soin d'en préciser les modalités.
En outre, le Sénat a porté à 10 millions d'euros, au lieu des 5 millions prévus initialement, le seuil pour les filiales d'entreprises publiques dont les dirigeants sont soumis au dépôt d'une déclaration de patrimoine. Ce seuil va dans le sens souhaité par la Commission nationale des comptes de campagne et il lui permettra de mieux cibler son travail de contrôle.
Enfin, l'habilitation autorisant le Gouvernement à procéder à la « recodification » du code électoral a été précisée, dans une rédaction qui convient tout à fait au Gouvernement.
Au cours du débat sénatorial, le Gouvernement a également apporté sa contribution en déposant en séance publique quelques amendements auxquels la haute assemblée a bien voulu se rallier.
Ainsi, le Gouvernement a souhaité rétablir à 30 jours le délai d'option, qui avait été ramené à 15 jours en commission des lois, entre des mandats incompatibles en raison de la législation limitant leur cumul ainsi que le délai de viduité faisant suite à la nomination d'un parlementaire au Gouvernement, en raison des délais incompressibles de notification, en particulier en cas de contentieux électoral.
Le Gouvernement a également précisé le droit d'un candidat à un compte bancaire et les modalités de clôture éventuelle de ce compte. La récente campagne des élections cantonales a encore montré que certaines banques n'assumaient pas leurs obligations en la matière. Le dispositif proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat répond désormais à l'objectif recherché : disposer d'une banque dans le cadre d'une campagne électorale.
