Intervention de Philippe Richert

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter à nouveau, en seconde lecture et dans la version adoptée par le Sénat puis par votre commission des lois, les trois textes électoraux qui forment désormais ce que l'on appelle communément le « paquet électoral », à savoir : le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs ; le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France ; enfin la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Je conserve à l'esprit les débats intéressants que nous avions eus ici même, en première lecture, le 20 décembre dernier, sur ces sujets qui touchent à l'essence même de notre pacte démocratique. Depuis cette date, ces textes ont été examinés par le Sénat et reviennent enrichis devant vous.

Si le Sénat a pleinement joué son rôle dans la discussion et apporté des novations importantes sur ces trois textes, il l'a fait dans une approche constructive vis-à-vis des députés, comme en témoignent les échanges qui ont eu lieu entre les rapporteurs des deux assemblées. C'est pourquoi une dizaine d'articles au total ne feront plus l'objet de discussions car les sénateurs les ont votés conformes.

Je citerai notamment : les modalités de transmission à la commission pour la transparence financière de la vie politique des déclarations fiscales des personnes assujetties aux déclarations de patrimoine ; l'obligation pour cette commission de saisir le procureur de la République des cas de violation du secret du contenu des déclarations de patrimoine, obligation à laquelle l'Assemblée était attachée et qui a été rétablie en séance publique par un amendement du Gouvernement ; les modalités d'attribution de l'aide publique aux partis n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer ; enfin, l'alignement du plafond des indemnités perçues par les membres du Gouvernement détenteurs de mandats locaux sur le plafond applicable aux membres du Parlement.

Ces avancées sont désormais acquises, il faut s'en féliciter collectivement.

Comme à l'Assemblée, les débats au Sénat ont été d'une grande qualité. Ils se sont en effet déroulés dans un climat constructif et dans un état d'esprit ouvert qui a permis de réelles améliorations.

Permettez-moi d'en rappeler, là encore, les principales.

En ce qui concerne le projet de loi organique, tout d'abord, la liste des inéligibilités au mandat de député a été actualisée. En outre, une sanction au manquement à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique « à la sortie » a été introduite, avec une amende de 15 000 euros, notamment pour couvrir le cas du parlementaire qui ne se représente pas et pour lequel la sanction d'inéligibilité n'avait donc pas de conséquence. Avec cet ajout particulièrement fondé, la rédaction retenue pour les différents manquements à l'obligation de déclaration de patrimoine constitue pour le Gouvernement un point d'équilibre.

La définition de la bonne foi a été clarifiée dans un sens favorable au candidat à tout scrutin soumis à la législation sur les comptes de campagne. Le candidat est présumé innocent, contrairement au système en vigueur qui exigeait que sa bonne foi soit établie et qui donc le présumait coupable. Il reviendra ainsi demain au juge de l'élection de prouver une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles du financement des campagnes électorales, pour appliquer au candidat la sanction d'inéligibilité, sanction que le Sénat a, par symétrie, renforcée : l'inéligibilité pourra aller jusqu'à trois ans au lieu d'un an et sera étendue à toutes les élections au lieu de concerner le seul scrutin où le candidat aura été fautif.