Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 31, amendements 133 507 464
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi de programmation pluriannuelle, la fameuse règle d'or, qui a été adoptée à l'article 11, est évidemment valable aussi pour les collectivités territoriales, elle vaut pour l'ensemble via les concours de l'État. Toutefois, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, il paraît difficile de fixer un même objectif d'évolution des dépenses à des collectivités qui sont très différentes par nature, je pense par exemple aux 36 000 communes de France. Ce qui est proposé est difficilement réalisable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
