Intervention de Jean-Luc Warsmann

Second aspect, toutes les collectivités ne sont pas dans la même situation : certaines connaissent une croissance démographique, d'autres une croissance économique, tandis que d'autres sont en décroissance ou ont besoin de conduire de lourdes politiques d'investissements. Il est donc difficile, sinon impossible, que le législateur décide des règles générales et absolues, qui buteraient sur le principe de libre administration.

Je ne peux donc que donner un avis négatif à la proposition, même si je considère qu'il appartient bien au débat politique de mettre sur la scène publique les politiques, notamment fiscales, des collectivités – mais là nous ne sommes plus dans le débat constitutionnel.