Intervention de Didier Julia

J'aimerais que le sens et la portée de cet amendement soient bien perçus : il s'agit de permettre au Parlement de définir chaque année un objectif de dépenses des collectivités locales, par référence à l'évolution du budget de l'État.

Cette procédure, qui existe déjà dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne, permet d'éviter une perturbation de l'équilibre économique général du pays. Surtout, le débat au Parlement serait l'occasion de faire le point sur les transferts de charges liés à la décentralisation.

Ainsi, lorsque le RMI a été transféré aux départements, la charge qui en résultait pour ceux-ci avait été calculée mais, au bout de quatre ans, on s'est aperçu que cette charge avait été très largement sous-évaluée. Il en a été de même pour les établissements scolaires, les transports, la voirie.

Cet amendement permettrait d'évaluer les transferts de charges entre les différentes collectivités de façon objective et contradictoire, et surtout cette évaluation serait du ressort du Parlement et non de fonctionnaires.

En outre, il permettrait en outre d'harmoniser la dépense publique afin d'éviter que celle-ci ne soit surévaluée par rapport aux dépenses de l'État.

Enfin, cette mesure de modernisation de nos institutions mettrait un terme à certains débats qui ont cours aujourd'hui sur la répartition entre les uns et les autres.