Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 31, amendements 133 507 464
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est bien un argument, monsieur le député, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce sujet du droit de vote des étrangers à propos de l'article 1er. C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
