Intervention de Jacques Myard

Il y a d'abord eu la création du Médiateur, à qui l'on peut effectivement reconnaître une utilité, puisque, saisi par l'intermédiaire des parlementaires, il facilite les relations entre l'administration et les justiciables quels qu'ils soient, y compris celles et ceux qui n'ont pas la citoyenneté française. Puis est arrivée la HALDE, dont j'ai personnellement dénoncé la création. Certes l'objectif était légitime, mais à quoi servent les procureurs et à quoi sert la justice si, à chaque nouvelle occasion, on crée une autorité prétendument indépendante ? C'est le rôle de la justice et du parquet de poursuivre dans les cas de discrimination avérée.

Il est impossible de faire entrer de plain pied dans la Constitution une institution de la sorte, qui voudrait faire concurrence à la libre administration de la justice, même si, comme je n'ose le croire, c'est pour employer un retraité. (Sourires.)

Comme vient de le dire François Goulard, chaque fois qu'un tribunal sanctionne une autorité ou l'administration, il rend justice aux citoyens de ce pays et à celles et ceux qui n'ont pas forcément la citoyenneté, puisque nous n'écartons pas les étrangers des tribunaux français. Inutile donc de surcharger une fois encore le texte constitutionnel, avec une disposition peu lisible puisqu'elle ne dit rien de la répartition des domaines entre la justice et cette nouvelle institution. Laissons les choses en l'état.