Intervention de François Goulard

Monsieur le président, je profiterai également de mon intervention pour défendre mon amendement de suppression.

Nous voilà face à une sorte de gadget auquel on veut donner valeur constitutionnelle. Ce serait regrettable, si l'affaire n'était infiniment plus grave. Nous vivons, du moins ai-je la faiblesse de le croire, dans un État de droit, c'est-à-dire un État organisé de telle sorte qu'il y a des juridictions pour défendre les droits des citoyens. Or baptiser un organe nouveau ou une personnalité qu'on ne connaît pas, malgré quelques rumeurs, et qui serait, aux termes de la loi fondamentale, chargé de la défense des droits des citoyens, équivaut tout simplement à renier ce qui fonde l'État de droit.

Mes chers collègues, quand le Conseil constitutionnel annule une disposition législative au motif qu'elle viole la Déclaration des droits de l'homme, il défend les droits des citoyens ! Quand la Cour de cassation réforme une décision de justice parce que les droits de la défense n'ont pas été respectés, la Haute juridiction défend les droits des citoyens ! Quand le Conseil d'État enfin annule une décision administrative pour excès de pouvoir, il défend les droits des citoyens ! Instaurer une personnalité chargée de ce rôle fondamental est donc un non-sens, qui procède d'une confusion intellectuelle