Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la ministre, je m'associe aux remarques de mes collègues. Comme d'habitude, il n'y a pas d'évaluation : on propose de nouvelles dispositions sans savoir si les institutions antérieures ont rempli ou non leur contrat. La CNDS, par exemple, fait, avec discrétion et détermination, un excellent travail. Quant au Médiateur de la République, son rôle a progressé, et l'actuel titulaire de la fonction, Jean-Paul Delevoye, fait usage de son droit d'injonction, qui est une de ses facultés peu connue.

Or le texte de l'article 31 est fort vague et n'indique pas clairement quelles sont les instances qui risquent d'être remplacées par le Défenseur des droits des citoyens. Par ailleurs, je suis d'accord avec Patrick Braouezec : c'est une faute de ne parler que des citoyens, car il y a des gens qui ne sont pas citoyens mais qui ont également le droit d'être défendus.