Intervention de Patrick Braouezec

Je partage les craintes exprimées sur le fait que ce Défenseur des citoyens se substitue à certaines d'autorités administratives indépendantes – celles déjà citées mais aussi le CNDS ou la CNIL, et que sa création ne soit qu'une manière détournée de régler leur compte à ces autorités indépendantes.

Il nous faudrait sur ce point, madame la ministre, une réponse claire, propre à nous rassurer et, au-delà, des engagements précis et écrits pour que nous revenions sur notre demande de suppression de l'article 31.