Intervention de Christian Vanneste

Le comité présidé par Édouard Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits fondamentaux, qui reprenait une institution présente aujourd'hui dans plusieurs démocraties, et notamment en Espagne, sous le nom de defensor del pueblo.

Cette idée excellente est reprise dans l'article 31 du projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République, sous le titre de « Défenseur des droits des citoyens ». Je ferai quatre remarques à ce sujet :

Premièrement, cette mesure peut considérablement accroître le rôle de l'actuel médiateur de la République, d'une part, en élargissant le domaine de ses interventions et, d'autre part, en l'inscrivant dans la Constitution. Actuellement, sur les vingt-sept pays de l'Union européenne, seize ont inclus dans leur Constitution le droit pour les citoyens d'adresser leur plainte à un ombudsman, et huit de ces seize pays ont également inscrit directement l'ombudsman dans leur texte fondateur, à commencer par la Suède qui est un modèle en la matière. Cette consécration doit s'accompagner d'un élargissement de ses interventions, puisque le Défenseur devrait pouvoir être saisi de réclamations sans intermédiaire – à l'inverse du Médiateur de la République, saisi par l'intermédiaire d'un parlementaire.

En second lieu, la dénomination de « Défenseur des droits des citoyens » semble au contraire restreindre la mission par rapport à l'intitulé du comité Balladur, qui parlait lui de « droits fondamentaux ». En effet, il serait sans doute plus opportun de rappeler que ces droits concernent non seulement les citoyens mais également toutes les personnes qui sont présentes sur notre territoire, que ce n'est pas seulement le droit de participer à la vie de la cité qui est protégé, mais aussi les libertés dont jouissent tous les hommes. La référence aux principes fondamentaux de notre Constitution, inscrits dans le préambule de celle-ci, ainsi que la référence à la Charte de l'environnement – je défendrai trois amendements sur ce sujet – me paraissent donc définir le bon périmètre.

En troisième lieu, cette nouvelle institution devrait pouvoir regrouper toutes celles qui concourent actuellement à la protection des droits fondamentaux – et je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme Guigou sur ce point –, non seulement le Médiateur de la République, mais également le Défenseur des enfants, ainsi que la HALDE, dont on connaît le coût exorbitant.

Enfin, il faut regretter que, dans le cadre d'un texte voué à renforcer le pouvoir du Parlement, on supprime une des plus vieilles fonctions de la puissance tribunitienne et l'une des plus riches de l'humanité, l'intercessio, puisque désormais l'on ne passe plus par le parlementaire pour saisir le Défenseur, et que ce dernier est nommé par le Président de la République, alors qu'il aurait pu être plus justement désigné par le Parlement.