Intervention de Élisabeth Guigou

L'article 31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assurances. Je lis en effet dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle que ce Défenseur, dont une loi organique précisera les modalités d'intervention, pourrait le cas échéant se substituer non seulement à l'actuel Médiateur, mais qu'il pourrait reprendre, « dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Cela ne nous convient pas du tout.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté – c'est-à-dire des prisons – a été créé par une loi récente, et sa nomination est toujours attendue. Allez-vous le nommer, ou bien a-t-il vocation à disparaître au profit du Défenseur des droits des citoyens ? Nous attendons sur ce premier point une réponse précise.

Deuxièmement, le futur Défenseur des droits des citoyens a-t-il vocation à remplacer la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui joue, en toute impartialité et dans une relative discrétion, sans polémique, un rôle fondamental dans la dénonciation des abus pouvant être commis par certains fonctionnaires ? Après cinq ans d'existence, elle a pourtant fait la preuve de son utilité. Elle n'est pas saisie à tort et à travers, car les parlementaires effectuent un tri dans les demandes qui lui sont adressées. Et grâce aux rapports qu'elle publie chaque année et aux interventions qu'elle effectue auprès des ministères, elle a contribué à améliorer considérablement le fonctionnement des services concernés.

La création du Défenseur des droits des citoyens est donc une bonne chose. Mais à nos yeux, cette institution ne doit pas reprendre les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ni celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.