Intervention de Michel Diefenbacher

Quant aux trois accords d'assistance administrative, qui visent à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ils sont intéressants en ce qu'ils sont beaucoup plus contraignants que le modèle de l'OCDE. Ces accords ne se limitent pas à prévoir les échanges d'informations entre les autorités fiscales. Mais ils obligent l'autorité fiscale réceptrice à exiger des banques, des établissements financiers et des mandataires implantés sur son territoire, la communication des renseignements demandés « même si cet autre territoire n'en a pas besoin à ses propres fins ».

Dans le même esprit, ces accords d'assistance technique autorisent l'État à contrôler lui-même, sur place, la réalité des opérations ayant donné lieu à une mesure nationale de défiscalisation.

L'ensemble de ce dispositif fait clairement apparaître l'affirmation d'une triple volonté.

Volonté du Gouvernement de lutter partout contre les paradis fiscaux et d'honorer pleinement les engagements pris par la France sur la scène internationale.

Volonté des autorités locales de mettre leurs territoires à l'abri de la menace que constituent les mouvements incontrôlés de capitaux internationaux.

Volonté partagée de substituer à une relation de méfiance à l'égard de la métropole, une relation confiante fondée sur la transparence et la coopération.

Ce dispositif est donc une avancée majeure dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Il n'en marque sans doute pas le point final et notre excellent rapporteur Didier Quentin a eu raison de souligner qu'il sera sans doute nécessaire de le préciser sur au moins deux points.

D'une part, la possibilité pour les collectivités françaises d'outre-mer de demander à des États ou des territoires tiers des renseignements fiscaux, tout comme ces États ou territoires tiers peuvent d'ores et déjà le faire à l'égard de nos collectivités.

D'autre part, la possibilité pour la Polynésie française de passer elle-même, directement et sur la base de son statut particulier, des conventions fiscales avec des pays ou des territoires tiers.

Ces deux points méritent une étude approfondie. Mais en toute hypothèse, le dispositif tel qu'il est aujourd'hui engagé pour l'ensemble des collectivités françaises d'outre-mer les fait clairement échapper à la définition donnée par l'OCDE des paradis fiscaux et montre d'une manière non ambiguë à la communauté internationale l'existence d'une volonté commune de lutter avec la plus extrême fermeté contre tous les risques de dérive.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP se félicite de constater que les collectivités d'outre-mer, lorsqu'elles sont mises en mesure d'exercer une réelle autonomie, y compris dans le domaine très sensible de la fiscalité, exercent pleinement leurs responsabilités et travaillent main dans la main avec l'État pour faire prévaloir des règles et des pratiques financières plus conformes à la morale internationale.