Intervention de Michel Diefenbacher

Elle lui apporte toutefois deux types de modifications.

La première modification prend en compte la situation des fonctionnaires de l'État, dont les séjours sur place sont le plus souvent de l'ordre de trois à quatre ans, et auxquels la « règle des cinq ans » se serait donc avérée inapplicable, ce qui par ailleurs aurait été préjudiciable aux intérêts de la collectivité.

Les autres modifications, d'ordre technique, visent non à assouplir, mais au contraire à renforcer les règles de transparence dans les relations fiscales entre l'État et la collectivité, de manière à éviter que les dispositions de la convention puissent être contournées. Si aucune convention de cette nature n'est prévue avec Saint-Barthélemy, ce n'est pas pour soustraire cette collectivité à une contrainte qui serait imposée à sa voisine, c'est parce que l'absence d'impôts directs et les dispositions fixées dans la loi du 25 février 2010 rendent inutile un dispositif de cette nature.

Je regrette que notre collègue Dosière nous ait quittés. Il aurait sans difficulté trouvé la réponse aux questions qu'il posait dans l'excellent rapport commis par le sénateur Doligé lors de la préparation de cette loi. Dans ce rapport, il indique qu'une convention avec Saint-Barthélemy avait été préparée en 2009, mais que l'adoption de la loi organique précitée du 25 janvier 2010 « a rendu obsolète et inutile ce projet de convention ». Le sénateur Doligé ajoute : « L'introduction d'un crédit d'impôt généralisé a suffi à éliminer les situations de double imposition qui, du fait du régime fiscal de cette collectivité, ne sont constatées que lors de la cession d'un immeuble situé à Saint-Barthélemy. Par conséquent, en l'absence de risque de double imposition des contribuables à Saint-Barthélemy, une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est sans objet. Elle risquerait au contraire, d'après les informations recueillies auprès de la Direction de la législation fiscale, d'aboutir à une situation de double imposition. »