Intervention de Michel Diefenbacher

Si cette situation avait perduré, il en aurait résulté un décalage de plus en plus marqué entre le droit et les faits. Inadmissible en soi, une telle évolution aurait présenté un danger pour la crédibilité de la loi et, probablement, pour la paix sociale. En matière fiscale, elle aurait ouvert la voie à toutes les dérives. Il fallait y mettre fin.

C'est ce qu'a fait la loi de 2007 en constatant que les modifications du droit national rendues nécessaires par les spécificités locales excédaient le champ des adaptations ouvertes dans les départements d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution et qu'il était donc nécessaire de passer à un statut d'autonomie. Seule une réelle autonomie est de nature à permettre une prise en compte satisfaisante des réalités locales. C'est désormais le cas, notamment en matière fiscale, et les autorités élues des deux îles ont instauré un système fiscal plus simple, plus opérationnel, plus adapté aux caractéristiques de l'économie et de la société locales.

Le risque d'une rupture entre l'État de droit et l'état de fait a été comblé. Il faut s'en féliciter. Il faut aussi en tirer les conséquences. C'est l'objet des conventions que nous examinons.

Ces quatre conventions procèdent de la même volonté : créer les conditions d'une application rigoureuse de la loi en évitant les fraudes et les évasions fiscales. Le fait que ces textes soient des conventions, d'ores et déjà approuvées par les assemblées locales, montre clairement que cette volonté n'est pas seulement celle de l'État, c'est une volonté pleinement partagée avec les autorités locales. Ici et là-bas, tout le monde a compris qu'il ne serait de l'intérêt de personne que l'autonomie fiscale ouvre la voie à des paradis fiscaux. Nos collectivités d'outre-mer n'auraient rien à y gagner. Elles en sont parfaitement conscientes.

Les conventions dont nous débattons sont de deux ordres. C'est tout d'abord une convention fiscale avec Saint-Martin, destinée à éviter à la fois que certains contribuables soient imposés deux fois et que d'autres passent à travers les mailles du filet. Ce sont ensuite trois accords d'assistance administrative avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais aussi avec la Polynésie française pour les raisons évoquées tout à l'heure.

La convention avec Saint-Martin est directement inspirée par le modèle fixé par l'OCDE, ce qui met les deux signataires à l'abri de toute suspicion de « complaisance fiscale ».