Intervention de Michel Diefenbacher

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal.

Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la convention fiscale de la Polynésie française, convention qui date de 1957 et ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui.

Le changement de statut des « îles du Nord » était nécessaire, pas seulement pour des raisons fiscales, mais également pour des raisons fiscales. Chacun sait que dans tous les domaines – l'urbanisme, l'environnement, la concurrence, l'emploi, le social, la fiscalité –, le système juridique français se caractérise par sa complexité et sa lourdeur. Et quelle que soit la volonté de simplification et d'allégement affirmée par les majorités successives, la complexité et la lourdeur continuent de prospérer.

Il en résultait à Saint-Martin et Saint-Barthélemy un décalage croissant entre les règles normatives et la vie réelle. Dans tous les domaines, l'administration d'État rencontrait des difficultés de plus en plus aiguës à faire prévaloir des normes conçues essentiellement pour la métropole.