Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Discussion d'une proposition de loi organique
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
L'accord de renseignements traduit bien cette orientation en faisant participer Saint-Barthélemy, au même titre que les autres collectivités françaises, à la lutte contre la fraude fiscale.
