Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi organique a pour objet la validation des accords conclus en matière fiscale entre la France et les collectivités de Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Ce texte poursuit deux objectifs principaux, puisqu'il entend à la fois se conformer aux prescriptions de la loi pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009 et compléter les lois organiques de 2007 et de 2010 sur la question de la répartition des compétences fiscales entre l'État et Saint-Martin.

Je souhaite souligner au passage l'implication, sur ces sujets très techniques, du sénateur Fleming, auteur d'une première proposition de loi organique qui avait pour objet de clarifier la notion de résident de Saint-Martin, au sens fiscal du terme. Elle a ouvert la voie à la négociation d'une convention fiscale entre la France et Saint-Martin, conforme aux intérêts des deux parties. Cette convention est l'un des quatre textes que vous êtes appelés à ratifier.

Dans un avis du 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a précisé que les lois de validation des conventions fiscales prévues entre Saint-Martin et l'État devaient être prises en la forme organique. En effet, ces conventions sont prises en application d'une compétence reconnue à la collectivité par la loi organique. Aussi, la représentation nationale sera appelée à valider pour la première fois par une loi organique des conventions et accords à caractère fiscal conclus entre la France et des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74. Le texte qui vous est soumis respecte l'équilibre des compétences entre l'État et les collectivités.

Je vous rappelle en effet que, conformément à l'article 74 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 a donné à la Polynésie française l'exclusivité de la compétence en matière fiscale. De même, la loi organique du 23 février 2007 a accordé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy la compétence en matière d'impôts et taxes.

Au titre de cette compétence, les collectivités recueillent des informations, notamment dans le cadre du traitement des dossiers des contribuables domiciliés sur leur territoire. Les conventions organisent la transmission de ces renseignements à l'État, qui est indispensable pour permettre à la France d'honorer les accords internationaux qu'elle a conclus dans le domaine de la transparence financière et de la lutte contre les paradis fiscaux.

Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux. Je veux redire ici avec force que cette démarche de transmission d'informations à caractère fiscal est importante pour notre image internationale. Le Gouvernement a pris des positions sans ambiguïté en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

L'article 1er du projet de loi organique est consacré à la convention entre l'État et la collectivité de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions. Permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur la genèse de ce texte. Dès ma prise de fonctions, j'ai reçu les représentants de la collectivité qui m'ont alertée sur les difficultés d'application de la loi organique de février 2007. Ces difficultés se sont concentrées essentiellement sur la notion de revenus de source.

Le ministère de l'outre-mer a pleinement soutenu la démarche qui tendait à améliorer, dans ce domaine, les dispositions de la loi organique de février 2007. Cette réforme, que vous avez adoptée le 25 janvier 2010, permet désormais à la collectivité d'appréhender l'ensemble des revenus de source saint-martinoise.

L'équilibre issu de cette loi maintient cependant la distinction entre les personnes domiciliées à Saint-Martin depuis plus ou moins de cinq ans. Lorsque les personnes sont domiciliées à Saint-Martin depuis moins de cinq ans, elles ne sont pas considérées comme résidentes fiscales de la collectivité. Pour ces personnes, Saint-Martin ne peut donc taxer que les revenus de source locale. C'est pourquoi les revenus des fonctionnaires de l'État ne pouvaient pas être appréhendés par la collectivité. La convention a réglé cette difficulté. En effet, pour le règlement de la situation des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Martin, l'article 14 de la convention précise que, si l'emploi est exercé sur place, les traitements correspondants y sont imposables. Saint-Martin pourra désormais taxer l'ensemble des revenus du travail, y compris ceux des agents publics, lorsqu'ils sont perçus sur son sol.

Je poursuis avec Saint-Martin en évoquant l'accord d'échange de renseignements conclu le 23 décembre 2009, objet de l'article 2 de la proposition de loi. Comme je viens de le rappeler, la France est tenue au niveau international par de nombreuses obligations de coopération et d'échange de renseignements en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La ratification de cet accord nous permettra d'assurer le respect des obligations qui s'imposent à nous.

J'en viens maintenant à l'article 3. La Polynésie est liée à la France par une convention fiscale de 1957 qui ne prévoyait pas les modalités d'échange de renseignements pour la lutte contre la fraude fiscale. Il devenait nécessaire et urgent de définir le cadre de la coopération entre l'État et le territoire dans ce domaine. Je veux souligner que c'est avec une grande rapidité que, le 29 décembre 2009, soit six mois à peine après le vote de la LODEOM, les autorités de Polynésie ont négocié l'accord d'échange de renseignements qui est aujourd'hui présenté à votre approbation. Je vois là le signe que les Polynésiens ont la volonté d'améliorer la transparence et l'efficacité de leur système fiscal.

Enfin, en ce qui concerne Saint-Barthélemy, l'article 4 de la proposition de loi de ratification porte approbation de la convention d'échange de renseignements conclue entre la France et cette collectivité, le 14 septembre 2010. La nécessité de cet accord se justifie par les mêmes considérations que pour Saint-Martin, et je ne les répéterai pas. Le contexte est en effet le même. Mais je voudrais insister, à propos de Saint-Barthélemy, sur l'importance de cette convention. Le régime fiscal de Saint-Barthélemy est très spécifique.