Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Article 16, amendement 21
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à intégrer les agents sans référence à leur rémunération passée. Toute différence avec la rémunération – indiciaire et indemnitaire – obligerait à leur verser soit des rémunérations substantiellement supérieures, soit une indemnité différentielle, ce qui ne serait sans doute pas sans effet sur les finances des communes polynésiennes, qui, nous l'avons dit à maintes reprises, connaissent une situation difficile.
(L'amendement n° 21 , rejeté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 16 est adopté.)
