Intervention de Marie-Luce Penchard

Sur ces trois amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J'ai le sentiment qu'on examine la situation de la Polynésie, non pas au regard du fonctionnement de ses institutions et de ses collectivités mais d'un certain nombre de procédures judiciaires en cours. Cela ne me semble pas une bonne façon d'appréhender le sujet. Il faut plutôt se dire que nous ne sommes pas là pour cela. Demain, la classe politique ou les dirigeants seront amenés à organiser le fonctionnement de leurs institutions d'une autre manière. Il ne faut pas, par le biais d'un texte, pénaliser la Polynésie alors que des dispositions prises au plan national, notamment dans la loi de 1984, encadrent parfaitement la création d'emplois fonctionnels.

Qui plus est, ces amendements auraient pour effet de pénaliser trois communes. Je ne pense pas que le maire de Faa'a apprécie de ne pas pouvoir recruter plus d'un collaborateur. Il faut donner la possibilité aux collectivités de Polynésie de se doter des moyens nécessaires pour assumer leurs compétences.

S'il y a violation des textes, si le contrôle de légalité doit pouvoir s'exercer différemment, il faudra qu'on se donne les moyens pour que la Polynésie fonctionne autrement. Mais ce n'est pas au travers d'un texte portant sur le statut des agents qu'on va régler tous les problèmes.

Il faut garder à l'esprit que nous examinons uniquement la mise en place de la fonction publique communale. Nous ne participons pas à un débat plus global sur le passé de la Polynésie et sur ce qui va se jouer dans les prochains mois.

Il faut vraiment, en bonne gestion, veiller à ne pas pénaliser à terme les communes de la Polynésie.