Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Article 12, amendements 24 25
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements tiennent compte de la volonté d'encadrer la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Sur les quarante-huit communes de Polynésie française, trois seulement ont une population supérieure à 20 000 habitants. De ce fait, l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la faculté de recrutement à un seul collaborateur de cabinet. Les modalités de recrutement, d'emploi et de rémunération seront précisées par un arrêté du haut-commissaire. L'amendement n° 25 est dans le même esprit.
